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Les Obligations de l'Employeur en Matière de Complémentaire Santé
Depuis plusieurs années, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé (mutuelle) collective à leurs salariés.
Cette mesure vise à offrir une meilleure protection sociale aux salariés, en complétant les remboursements de la Sécurité sociale.
Mais quelles sont précisément les obligations de l’employeur ? Voici un tour d’horizon des règles à connaître.
1. Qui est concerné par l'obligation de complémentaire santé ?
Tous les employeurs du secteur privé, qu’ils soient à la tête d’une entreprise ou d’une association, doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cependant, cette obligation ne concerne pas les particuliers employant du personnel à domicile, ni certains salariés en contrats courts ou en temps partiel qui peuvent bénéficier d’un versement santé.
2. Quelles conditions doit remplir la complémentaire santé ?
La complémentaire santé collective doit respecter certaines conditions :
- L’employeur doit financer au moins 50 % du montant de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.
- Le contrat doit offrir un « panier de soins minimum »
Il est conseillé de souscrire à un contrat dit “responsable”. L’objectif d’un contrat dit “responsable” est de responsabiliser les patients et les opérateurs afin de réduire le déficit de l’Assurance maladie. Ce type de contrat incite le patient à avoir une attitude raisonnable concernant les dépenses de santé qu’il engendre.
Pour soutenir cette démarche, des exonérations de charges sont proposées aux entreprises qui souscrivent à ce type de contrat.
3. Mise en place de la complémentaire santé dans l'entreprise
La mise en place d’une complémentaire santé peut être encadrer par convention collective ou d’un accord de branche, qui impose des niveaux de garanties minimales et des taux de cotisation.
Si aucune convention ou accord de branche ne régit l’entreprise, l’employeur peut négocier directement avec les représentants du personnel ou décider de manière unilatérale le niveau de garantie de cette complémentaire.
Si des négociations aboutissent à un accord d’entreprise, celui-ci doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles imposées par un éventuel accord de branche.
4. Dispense d'adhésion à la complémentaire santé
Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé de leur entreprise. C’est notamment le cas :
- des salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois,
- des salariés travaillant moins de 15 heures par semaine,
- des salariés déjà couverts par une autre complémentaire santé, par exemple via un autre employeur.
Retrouvez ici l’ensemble des cas de dispenses.
Dans certaines situations, l’employeur est tenu de verser une compensation financière sous la forme d’un « versement santé », qui participe au financement de la complémentaire individuelle du salarié.
5. Le versement santé : une alternative pour les contrats courts
Le versement santé est un dispositif permettant à l’employeur de contribuer financièrement à la couverture santé des salariés qui ne peuvent pas bénéficier de la complémentaire santé collective en raison de la nature de leur contrat.
Le montant de ce versement est calculé sur la base de la cotisation que l’employeur aurait dû verser pour la complémentaire santé collective.
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